Le code déontologique

Règlement interne du conseil de déontologie

approuvé à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 mars 2005

 
A. Mission:

Article 1:

La mission du CD consiste à:

a) remplir un rôle de conseil dans le domaine de la déontologie de la Conservation-Restauration

B) d'initiative ou à la demande du CA, mener à bien toute étude et réflexion utile à assurer la défense et le perfectionnement des règles de déontologie. Dans ce but, il peut initier la création d'un groupe de travail de déontologie regroupant les membres intéressés par ces questions, dont il coordonnera les activités

c) promouvoir la confraternité et veiller au respect de la déontologie par les membres de l'Association, entre eux et dans leurs relations avec des tiers. Notamment, il tentera d'arriver à une conciliation dans le cadre de sa saisine obligatoire par un membre en conflit avec un autre préalablement à toute procédure judiciaire ou assimilée

d) signaler sans retard au CA toute infraction ou tout manque de respect au Code de déontologie reconnu par l'Association ( Code d'Ethique de E.C.C.O.) soit qu'il en reconnaisse la gravité, soit que la procédure de conciliation dont il sera question ci-après a échoué

 
B. Composition:

Article 2.

Le CD est composé de SIX membres effectifs et de deux membres suppléants. Il est renouvelé, modifié ou reconduit chaque année par le Conseil d'Administration

Article 3.

Trois membres effectifs sont choisis en dehors du C 
A sauf cas de force majeure. 
Les trois autres membres effectifs sont choisis dans le CA. 
Le CA choisit également deux membres suppléants. 
Chaque membre est nommé pour une période de trois ans renouvelable . 
La perte de la qualité de membre du CA entraîne la perte du mandat de membre du CD

Article 4.

Sauf cas de force majeure, le Conseil d'Administration veillera à garantir la représentativité des membres du CD en ce qui concerne l’équilibre linguistique et les différents statuts professionnels des membres de l’association.

Article 5.

Pour être membre du CD, il faut justifier d'une ancienneté de six ans dans l'Association. Cette ancienneté sera portée à dix ans à partir de 2011.

 
C. Procédure

Article 6.

Au moment de leur entrée en fonction, les membres du CD prêteront serment devant le Président, de l'APROA-BRK de la manière suivante : 
« Je jure de remplir ma mission avec honneur et conscience et de respecter le secret des délibérations et des dossiers traités. » 
Ce serment liera le membre pendant et après son mandat au sein du CD. 
Les membres du CD se choisiront un Président et un vice-Président 
En cas d'égalité de votes, la voix du président ou à défaut du vice-président est prépondérante.

Article 7.

Les plaintes et les demandes d'avis seront envoyées au Président du CD par écrit et seront accompagnées de tout document justificatif, information ou dossier susceptibles d'éclairer le CD.

Le CD procède à l'étude des plaintes ; il requiert des parties toute explication complémentaire ainsi que la production de toute pièce utile.

Le cas échéant, il convoque la ou les personnes concernées. Les membres de l'association 
sont tenus de répondre à cette convocation

Article 8.

Le premier objectif du CD est de parvenir à une conciliation entre les parties en conflit. 
A défaut, il adressera aux différentes parties les recommandations qu'il jugera utiles.

Article 9.

Lorsqu'il constate un manquement à la déontologie de la profession, le CD peut adresser au membre, une mise en garde, l'invitant à modifier son attitude ou à régulariser à l'amiable la situation.

Article 10.

En cas de persistance dans l'infraction, de récidive ou de manquement grave, le CD fera rapport au CA lequel sera seul compétent pour donner les suites disciplinaires prévues aux Statuts.

Les décisions et avis du CD donnés dans le cadre de la procédure amiable définie aux articles précédents, demeureront secrets, sauf en cas de récidive ou de faute grave où le CD devra communiquer les faits au CA pour lui permettre de proposer éventuellement les peines statutaires à l'AG.

Toutes les pièces concernant les décisions et avis seront archivées et conservées par le CD, sous le sceau du secret, à la responsabilité du Président du CD.

Article 11.

Les membres du CD sont tenus par une obligation de secret absolu, ainsi qu'un devoir de réserve concernant les procédures et les décisions prises en matière disciplinaire y compris après l'achèvement de leur mission.

Tout manquement à ces devoirs sera sanctionné d'exclusion du CD prononcée par le CA. 
Le Président du CD pourra même, dans l'attente de la décision du CA, prendre une mesure de suspension immédiate du membre du CD.

En outre, selon la gravité du manquement, l'exclusion de l'Association pourra être proposée conformément à l'article 8 des Statuts, sans préjudice d'autres dommages et intérêts réclamés par le préjudicié.

Article 12

Tout membre du CD qui se trouverait dans une situation de conflit d'intérêts avec une des parties doit se déporter. Il sera remplacé par un membre suppléant, du même groupe linguistique si possible.

Article 13.

Le CD communiquera au CA un bilan annuel de ses activités dans le strict respect de son obligation de réserve.